Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'exécution est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées de manière à pouvoir consulter et reproduire l'information de manière inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour la vente de produits et/ou services, l'accord est conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

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Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Mystique Paris
Numéro d'entreprise : 96062223
Nom d'entreprise : Krap Fashion
Numéro de TVA : NL867453011B01
E-mail service client : info@mystiqueparis.fr
Adresse de l'entreprise : Paris

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Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales sont consultables auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse les enregistrer facilement sur un support durable de données. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat comment le consommateur pourra consulter les conditions générales et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
Si des conditions spécifiques au produit ou au service sont applicables en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également, et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus avantageuse pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées invalides, le reste de l'accord et des conditions générales reste valable et la disposition concernée sera remplacée, en concertation, par une disposition qui en rapproche le plus possible le sens de l'original.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront jugées « selon l'esprit » de ces conditions.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

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Article 4 – L'offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou soumise à des conditions, cela doit être clairement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'ajuster l'offre.
L'offre doit contenir une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent être utilisées comme base pour des réclamations ou l'annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre doit contenir les informations suivantes afin que le consommateur puisse clairement comprendre ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre :

• Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces frais additionnels seront à la charge du consommateur. Le service postal ou le transporteur appliquera des frais de TVA et/ou des frais de dédouanement au destinataire des biens.
• Les éventuels frais de livraison ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;
• L'application ou non du droit de rétractation ;
• Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• Le tarif de communication à distance si les frais sont calculés différemment du tarif standard pour le moyen de communication utilisé ;
• Si le contrat est archivé après la conclusion, et, dans ce cas, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu'il a fournies avant de conclure le contrat ;
• Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter en ligne ;
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
  Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

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Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette confirmation de réception n'a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'assurer que le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de vérifier toute information ou circonstance pertinente avant de conclure le contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou l'accepter sous des conditions particulières.
L'entrepreneur doit joindre au produit ou service les informations suivantes, soit par écrit, soit d'une manière qui permet au consommateur de les conserver sur un support durable de données :

• L'adresse de l'établissement où le consommateur peut soumettre des plaintes ;
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire d'exclusion du droit de rétractation ;
• Les informations sur les garanties et services après-vente ;
• Les informations énumérées à l'article 4, alinéa 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  Dans le cas d'un contrat à durée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  Chaque contrat est conclu sous condition de la disponibilité des produits.

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Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Globalement très satisfaite, je commanderai à nouveau.Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés dans les délais, ce qui peut être fait en fournissant une preuve d'envoi.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte, en principe, les frais de renvoi des produits.
Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit assumer ces frais, le consommateur ne sera pas responsable des frais de renvoi.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard offert par l'entrepreneur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser la différence de prix.

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Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation des contrats suivants, mais seulement si l'entrepreneur a clairement indiqué ceci au consommateur au moment de la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés ;
3. Les produits qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
4. Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ;
5. Les produits qui, après leur livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
6. Les services concernant les loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifiques ;
7. Les enregistrements audio et vidéo scellés, ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont l'emballage a été ouvert après la livraison ;
8. Les journaux, magazines ou revues, sauf pour les abonnements à ces publications.

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Article 9 – Le prix

1. Les prix des produits et/ou services proposés sont ceux indiqués dans l'offre au moment de la commande, sous réserve des erreurs manifestes.
2. Tous les prix incluent la TVA et sont exprimés en euros, à moins que le contraire ne soit indiqué.
3. Si des frais supplémentaires s'appliquent (comme des frais de livraison), cela sera clairement indiqué dans l'offre.
4. Si un prix réduit est proposé, celui-ci est valable dans la limite de la disponibilité du produit ou service à ce tarif.
5. L'entrepreneur peut ajuster les prix des produits ou services en cas de changement de circonstances, notamment en cas d'augmentation des coûts. Cependant, un tel changement ne s'appliquera qu'aux commandes effectuées après l'ajustement des prix.

   
   

   
   

   
   

   Article 10 – Conformité et Garantie

   1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, et aux exigences légales de qualité et d'utilisation, ainsi qu'aux règlements et normes en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
   2. En cas de garantie spécifique donnée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur, cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur. Le consommateur peut toujours faire valoir ses droits légaux pour les défauts de conformité ou les vices cachés des produits.
   3. Toute réclamation concernant des défauts ou des produits mal livrés doit être signalée à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.
   4. La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie offerte par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable de l'adéquation des produits à une utilisation particulière par le consommateur, ni des conseils donnés concernant leur utilisation ou application.
   5. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une réparation ou d'une modification réalisée par le consommateur ou un tiers, ou si les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été utilisés de manière non conforme aux instructions de l'entrepreneur.

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   Article 11 – Livraison et exécution

   1. L'entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
   2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande.
   3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
   4. Si la livraison rencontre un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement exécutée, l'entrepreneur en informera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur peut annuler la commande sans frais et recevra un remboursement pour le montant payé.
   5. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. L'entrepreneur informera le consommateur de la livraison d'un produit de remplacement au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne pourra pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l'entrepreneur.
   6. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à la personne désignée par lui, sauf si une autre entente a été convenue.

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   Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

   Résiliation

   1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
   2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment avant la fin de la période déterminée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
   3. Les contrats visés aux paragraphes précédents peuvent être résiliés par le consommateur :
      • À tout moment, sans limitation d'une période ou d'un moment précis.
      • De la même manière que le consommateur les a conclus, à moins qu'une autre méthode de résiliation n'ait été convenue.
      • Avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé pour lui-même.

   Prolongation

   1. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.
   2. En dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, magazines ou revues peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, avec un préavis d'un mois.
   3. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois. Pour les produits ou services livrés moins d'une fois par mois, ce préavis peut être porté à trois mois.
   4. Un abonnement de courte durée pour la livraison de journaux, magazines ou revues (abonnement d'essai) prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai, sans renouvellement tacite.
   5. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après un an, en respectant un préavis maximum d'un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue est contraire à la bonne foi et aux principes de justice.

      
      

      Article 13 – Droit de rétractation

      1. Droit de rétractation
         Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

      2. Notification de rétractation
         Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à l'entrepreneur, par un moyen écrit (par exemple : lettre, email, formulaire de rétractation), sa décision de se rétracter du contrat. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par l'entrepreneur, bien que cela ne soit pas obligatoire.

      3. Effet de la rétractation
         Si le consommateur exerce son droit de rétractation, l'entrepreneur lui remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par l'entrepreneur), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'entrepreneur a été informé de la décision de rétractation.
         Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour le consommateur.

      4. Retrait de la marchandise
         L'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition des biens, selon la première éventualité.

      5. Exclusions du droit de rétractation
         Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

         • Pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
         • Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
         • Pour la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'ils ont été ouverts après la livraison.

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      Article 14 – Obligation de retour des biens en cas de rétractation

      1. Retour des biens
         Le consommateur doit renvoyer ou rendre les biens à l'entrepreneur, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé l'entrepreneur de sa décision de rétractation du contrat.
      2. Frais de retour
         Le consommateur doit supporter les frais directs de renvoi des biens, sauf si l'entrepreneur a accepté de les prendre en charge.
      3. Responsabilité du consommateur
         Le consommateur n'est responsable de la diminution de la valeur des biens que si cette diminution résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

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      Article 15 – Exclusion du droit de rétractation

      1. Cas d'exclusion
         En dépit de l'article 13, le droit de rétractation peut être exclu pour certains types de contrats, notamment :

         • Les contrats portant sur la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur.
         • Les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
         • Les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que des denrées périssables ou des produits alimentaires.
         • Les contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, une fois que le consommateur a ouvert l'emballage.
         • Les contrats portant sur des enregistrements audio ou vidéo scellés ou des logiciels informatiques, une fois que l'emballage a été ouvert.

      2. Exclusion spécifique
         Le consommateur ne peut pas non plus exercer son droit de rétractation pour des services une fois que l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et une confirmation que ce dernier a perdu son droit de rétractation.

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